Conditions générales d'utilisation du site VS2App


Préambules :


Les présentes conditions générales d'utilisationsont conclues entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Le site VS2App permet à l’Utilisateur d’accéder au réseau de distributeur automatique VAPESELF2, de s’identifier pour utiliser les distributeurs, de les localiser et d’y réserver des produits.

ARTICLE 1 : Principes


Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site VS2App et de ses services.
L’hébergeur :
- OVH.com
- Raison sociale : OVH SAS
- Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX, France
Le site www.vs2app.comest un service de :
- La société BLEUTEC SYSTEM, SAS au capital de 16000€
- Située : 1ère Avenue – 11ème rue - 06510 CARROS, France
- Adresse URL du site : www.vs2app.com
- Téléphone : +33 4 92 02 51 55
- E-mail : contact@bleutec.fr
- SIRET :495 234 387 000 27 RCS GRASSE / TVA : FR54495234387
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Evolution et durée CGU


Les présentes conditions générales d’utilisations sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service
Le site VS2App se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 3 : Accès aux services


Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site www.VS2app.com. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L’Utilisateur du site www.vs2app.coma accès aux services suivants :
- S’authentifier devant un distributeur multi produits grâce à un QR code
- Voir son crédit disponible sur les machines
- Se géolocaliseret se guider vers les machines les plus proches
- Réserver des produits dans un distributeur pour une durée de 2 heures
- Annonces à caractère publicitaire
Le site comprend un espace membre réservé aux personnes majeures. L’inscription au site VS2App est validé par des sociétés partenaires qui sont responsable d’établirsi l’Utilisateur est majeur.
Les services suivants ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il s’identifie à l’aide de ses identifiants de connexion) :
- S’authentifier devant un distributeur multi produits
- Voir le crédit sur les machines
- Réserver des produits dans un distributeur pour une durée de 2 heures
- Annonces à caractère publicitaire

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur


L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation du mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site VS2App
Tout usage non conforme du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur


La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’ils consultent.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
- Du fait du mauvais usage du site ou d’un site internet tiers.
- Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales.
L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site.
Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Le site VS2App s'efforce à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il s’agit que d’une obligation de moyen pas de résultat.
Avant toute procédure judiciaire, l’Utilisateur s’engage à tenter une résolution amiable du litige. Pour ce faire, il devra faire connaitre sa problématique à l’Editeur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse cité préalablement dans l’article 1

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle


Tous les documents techniques, produits, photographies, testes, logos, dessins, vidéos, etc.,sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos Utilisateurs, ils demeurent la propriété exclusive de BLEUTEC SYSTEM, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos Utilisateurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’Editeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Editeur.

ARTICLE 7: Protection des données personnelles et Politique de confidentialité.


Conformément à la loi « informatique et libertés », vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données et que vous pouvez exercer en contactant le siège de la société BLEUTEC SYSTEM par courriel à l’adresse suivante : contact@bleutec.fr
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL :
8,Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Données collectées :
Nous collectons les informations que vous nous fournissez volontairement notamment lorsque :
- Ouverture de compte : Lors de la création du compte utilisateur : nom, prénom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
- Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et de localisation.
- Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur à la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Le site sera inaccessible dans ce cas-là. Tous les champs d’informations sont obligatoires à l’exclusion de l’adresse postale, en cas d’oubli, le site vous l’indiquera avant que la validation ne soit possible. Ces informations sont nécessaires afin de remplir nos obligations vis-à-vis de vous, à savoir vous fournir une prestation de service ou vous permettre l’achat d’un produit. Si ces informations obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne pourrons pas vous fournir

Utilisation des données personnelles :
Les données personnelles collectés auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du site web par l’Utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- Organisation des conditions d’utilisation des services ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur
- Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malicieux ou malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage de données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles peuvent être partagé avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Lors de la validation de l’inscription et de la majorité de l’utilisateur par un exploitantpartenaire ;
- Lorsque l’utilisateurse rend client du distributeur d’un exploitant partenaire à l’aide de ses identifiants ;
- Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amener à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs :
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@bleutec.fr
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles le concernant. Dans ce cas avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander aux site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par la RGPD
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposé à ce que les données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par la RGPD
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause :
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée a la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage a publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données a caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte

ARTICLE 8 : Liens hypertextes


Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site VS2App sans autorisation expresse de l’éditeur.
Dans tous les cas tout lien devra être retiré à la demande de l’Editeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente


Le présent contrat dépend de la législation française.
Tous les litiges auxquels les présentes Condition générale d’utilisation pourrait donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions